PRÉAMBULE

 

Pour toute question relative à un achat en ligne de linge de maison, le Client peut joindre le Service Clients MODETROTTER linge de maison de Actome Sas à :

lingedemaison@modetrotter.com

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

1. FAIRWAY INVESTMENT MANAGEMENT, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 900 760 174, dont le siège social est situé 79 rue Boissière, 75016 Paris, France, exploitant la marketplace modetrotter.com en qualité de prestataire technique, et de distributeur non exclusif des produits de prêt-à-porter féminin.

2. ACTOME société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Roanne sous le numéro 878 428 432, dont le siège social est situé 32/110 rue Paul Forge, 42153 Riorges France, en qualité d’exploitant de la licence linge de maison (classe 24) de la marque Modetrotter créant, fabriquant et distribuant des produits sur la marketplace modetrotter.com.
3. Et toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le site www.modetrotter.com (ci-après le « Client »).

Les produits de linge de maison proposés sur le site Modetrotter.com sont fabriqués et expédiés par un partenaire licencié indépendants Actome SAS, titulaire d’un droit d’usage de la marque Modetrotter, avec lesquels le client contracte directement quant à la qualité, la conformité et la livraison des produits.

La société Fairway Investment Management agit en tant qu’intermédiaire commercial et commissionnaire, et assure exclusivement la gestion administrative des commandes (facturation, encaissement uniquement) des produits de linge de maison.

En conséquence, le licencié  Actome identifié comme fournisseur est seul responsable à l’égard du client pour toute question relative aux produits, notamment en matière de conformité, de vices cachés, de garantie légale ou de livraison.

Le client reconnaît que tout litige lié à un produit  de linge de maison devra être traité directement avec le licencié, dont les coordonnées figurent sur la fiche produit et/ou la facture.

Le site modetrotter.com est une marketplace, exploitée par FAIRWAY INVESTMENT MANAGEMENT en qualité de prestataire technique, permettant la vente de produits de linge de maison commercialisés exclusivement par le licencié Actome SAS de la marque Modetrotter.

Le site modetrotter.com est aussi exploité par FAIRWAY INVESTMENT MANAGEMENT en qualité de revendeur non exclusif de produits de prêt à porter de ses licenciés.

FAIRWAY INVESTMENT MANAGEMENT n’est ni fabricant ni à l’origine de la création des produits et agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique de mise à disposition de son site internet pour son licencié de linge de maison ou de revendeur pour le prêt à porter féminin. 

Les produits de linge de maison sont commercialisés et expédiés sous l’entière responsabilité des licenciés vendeurs suivants :

• Actome SAS – Licence en Classe 24 (Linge de maison)

• RCS Roanne : 878 428 432

• Siège social : 32/110 rue Paul Forge, 42153 Riorges

• TVA intracommunautaire : FR75878428432

• serviceclientlingedemaison@modetrotter.com

ARTICLE 1. PRESENTATION DU SITE INTERNET

Le site www.modetrotter.com est édité par FAIRWAY INVESTMENT MANAGEMENT, sous la marque Modetrotter.

• Directeur de publication : David Jehan

• Contact email Fairway Investment Management: serviceclient@modetrotter.com

• Hébergeur: Shopify Inc., 126 York St. Ottawa, ON K1N 5T5, Canada.

ARTICLE 2. APPLICABILITÉ ET OPPOSABILITÉ DES PRÉSENTES CGV AU CLIENT

Le Client déclare formellement par les présentes qu’il est un particulier, personne physique, non professionnel ni commerçant, qu’il est majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et qu’il a la pleine et entière capacité juridique à contracter et à effectuer une commande en ligne sur le site Modetrotter.com (ci-après, Modetrotter)

Le Client et Modetrotter conviennent ensemble que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente.

L’achat d’un produit sur la marketplace implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV.

Aucune commande ne peut être validée sans que le Client ait coché la case confirmant sa prise de connaissance et son acceptation des CGV.

Cette validation du Client associée à la procédure d'authentification et de non-répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue la manifestation de la volonté non équivoque des Parties réputées ainsi signataires de l’acte de vente à distance.

Les présentes CGV vous seront opposable dès lors que vous aurez reconnu, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance.

Compte tenu des évolutions possibles du Site, nous nous réservons la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En conséquence, nous vous invitons à consulter nos CGV avant toute nouvelle commande.

Chaque commande sera réputée souscrite selon les termes des CGV en vigueur au jour de sa passation sur le site Modetrotter.com la date de mise en ligne des CGV valant date de mise en vigueur.

ARTICLE 3. VALIDATION DE LA COMMANDE SUR LE SITE MODETROTTER

Pour passer une commande sur le site modetrotter.com, le Client se verra guider au travers des étapes suivantes :

  -  Sélection des produits sur le site dans le « Panier »,

  -  Choix, quand il est proposé, du mode de livraison des produits affichés dans le « panier »,

  -  Présentation du récapitulatif de la commande, modifiable, et de son prix total,

  -  Choix du mode de paiement,

  -  Envoi d’un courriel de validation de la commande au Client confirmant son enregistrement après acceptation de son paiement.

Le courriel de validation de la commande envoyé au Client confirme l’acceptation par Modetrotter de la commande du Client, et confirme la formation du contrat de vente entre les Parties.

ARTICLE 4. VALIDITÉ DES OFFRES - DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les produits vendus sur Modetrotter.com sont exclusivement proposés par les licenciés vendeurs, sous leur seule et unique responsabilité.

FAIRWAY INVESTMENT MANAGEMENT ne garantit aucunement :

• La disponibilité des produits affichés sur le site,

• L’authenticité ou conformité des produits aux descriptions fournies par les licenciés.

En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le licencié vendeur s’engage soit à proposer au Client une nouvelle date de livraison pour le ou les produits commandés soit à les rembourser en recréditant le moyen de paiement utilisé lors de l’achat, et ce dans les 14 jours calendaires du paiement de la commande. Si un événement technique empêche la recréditassions du moyen de paiement utilisé, Modetrotter proposera au Client d'émettre un chèque bancaire à son ordre et de le lui adresser par voie postale à l’adresse de facturation telle que renseignée.  

Les offres de produits et de prix sont réputées être celles qui s’affichent lors du passage en caisse représenté par la page « PANIER » du site internet modetrotter.com Ainsi, seul le prix indiqué sur cette page, correspondant à celui facturé au Client lors de sa commande, fait foi et engage le licencié d’un point de vue contractuel. Dès lors, toute erreur de type typographique sur toute autre page susceptible d’intervenir sur des éléments graphiques et/ou promotionnels au sein du site, ne saurait engager la responsabilité Modetrotter.

ARTICLE 5 : PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), telles qu’elles peuvent être applicables en France métropolitaine à la date de consultation desdites offres hors frais de livraison. 

FAIRWAY INVESTMENT MANAGEMENT ne contrôle pas la politique tarifaire des licenciés et ne peut être tenu responsable de tout affichage erroné. La TVA appliquée est celle en vigueur à la date de la passation de la commande. 

Les taxes spécifiques, en dehors de la TVA, applicables au gré des réglementations (comme l’écotaxe mobilier ou l’éco taxe participation), ne sont quant à elles indiquées que sur la page panier, seule page à faire foi comme indiqué au dernier alinéa de l’article 4 ci-dessus.

Tous les prix des produits s’affichent sur le site Modetrotter.com hors frais de port ou de tout autre service accessoire. Ils ne comprennent que le prix du produit lui-même, tel qu’il est décrit ainsi que son emballage.

Les licenciés se réservent le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs affichés au moment de la passation de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les produits demeurent la propriété du licencié jusqu'au complet encaissement du prix par celui-ci.

ARTICLE 6 : PAIEMENT

6.1 MODALITES DE PAIEMENT

 Quel que soit le mode de paiement choisi parmi ceux acceptés sur notre site, les commandes ne seront réputées enregistrées qu’après validation ou réception du paiement.

Ainsi, tant que le paiement n’est pas validé par l’intermédiaire choisi par le client, la commande ne saurait faire l’objet d’une préparation par les services des licenciés Modetrotter.

Le Client peut régler sa commande par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express),

• Apple Pay / Amazon Pay,

6.1.1 Paiement au comptant par Carte Bancaire

Le règlement peut être effectué par les cartes bancaires suivantes : Carte Bleue, VISA, MASTERCARD, American Express.

Le Client est à même de consulter les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de chacune de ces cartes bancaires sur les sites de nos partenaires.

Le choix de l’une de ces cartes de paiement vaut acceptation tacite des conditions générales de vente et d’utilisation desdits partenaires.

Nous invitons nos clients à s’y reporter, FAIRWAY INVESTMENT MANAGEMENT ou les licenciés ne pouvant être tenue responsable des conditions ainsi posées par ces partenaires indépendants.

Le paiement en ligne par carte bancaire est parfaitement sécurisé et permet de saisir en toute confiance le numéro, la date d'expiration et le code de sécurité de la carte dans les emplacements prévus à cet effet. En effet, les coordonnées des cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. FAIRWAY INVESTMENT MANAGEMENT n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne peut les conserver sur ses serveurs. C'est la raison pour laquelle, elles sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site. 

6.2 LUTTE CONTRE LA FRAUDE

FAIRWAY INVESTMENT MANAGEMENT et ses prestataires de paiement se réservent le droit d’exiger tout document justificatif en cas de suspicion de fraude avant l'expédition de la commande, par tous les moyens qu’elle estimera nécessaires (notamment pièces d'identité, justificatif de domicile, etc.) afin de contrôler la validité du règlement

6.3 INCIDENT DE PAIEMENT

Les licenciés se réservent le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. En cas de fraude, le licencié et Fairway Investment Management se réservent le droit de radier tout membre sans aucun préavis ni indemnisation.

ARTICLE 7 : LIVRAISON

7.1 DELAIS DE PREPARATION DES COMMANDES

Les délais et frais de livraison sont déterminés par les licenciés vendeurs et sont indiqués au moment de la commande.

FAIRWAY INVESTMENT MANAGEMENT ne peut être tenu responsable des retards de livraison, ceux-ci relevant de la responsabilité exclusive des licenciés.

Les produits de prêt à porter féminin vendus sur le site Modetrotter étant réputés disponibles en stock, les commandes sont préparées entre 3 et 7 jours ouvrés à compter du premier jour ouvrable suivant l’enregistrement de la commande au sens des présentes CGV.

Les produits de linge de maison vendus sur le site Modetrotter étant réputés disponibles en stock, les commandes sont préparées entre 2 et 3 jours ouvrés à compter du premier jour ouvrable suivant l’enregistrement de la commande au sens des présentes CGV.

Ainsi, les commandes enregistrées un samedi, dimanche ou jour férié seront traitées le premier jour ouvrable suivant.

L’ensemble des délais mentionnés au sein du site modetrotter.com, s’entendent comme des délais francs.

Le produit commandé est livré à l'adresse figurant sur le bon de commande et enregistrée comme l’adresse de « livraison ».

En cas d'erreur de saisie, notamment d'adresse de livraison erronée ou incomplète, les licenciés et FAIRWAY INVESTMENT MANAGEMENT ne sauraient être tenues responsables des conséquences en termes de retard ou d'impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition des produits faisant suite à une erreur de saisie du Client seront à la charge exclusive de ce dernier.

7.2 DELAIS DE LIVRAISON DES COMMANDES

Les délais et frais de livraison sont déterminés par les licenciés vendeurs et sont indiqués au moment de la commande.

FAIRWAY INVESTMENT MANAGEMENT ne peut être tenu responsable des retards de livraison, ceux-ci relevant de la responsabilité exclusive des licenciés.

Le licencié se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adéquat en fonction de la nature du produit, de son poids et de son volume, ce dont le Client déclare avoir pris connaissance et accepter.

Les délais de livraison ne pourront pas excéder 30 jours ouvrés après la date de validation du paiement par le Client (date d’enregistrement de la commande).

Les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence. Les délais de livraison ne tiennent pas compte des éventuelles procédures de contrôle du paiement du Client qui retarderaient l'expédition de sa commande (cf. dispositions de l’article 6.2).

Les délais annoncés courent à compter de l’enregistrement de la commande. La date de livraison prévue est indiquée à la commande et au niveau de chaque fiche produit. Ce délai est un délai moyen correspondant au service utilisé pour une livraison en France Continentale. En cas d'absence, le Client sera chargé de récupérer le produit auprès des services concernés.

En cas de perte, vol ou détérioration du colis, le Client devra se rapprocher du transporteur ou du licencié vendeur concerné. 

7.3 SUIVI DE LIVRAISON

Le Client peut à tout moment suivre sa commande à l’aide du numéro de commande qui lui est communiqué dans le courriel enregistrant formellement sa commande, dans son espace « Mon Compte » sur le site modetrotter.com.

Cet espace permet un suivi précis pour chaque mode de transport prévu, de la commande et de son statut, relatif notamment à l’expédition ou à sa livraison.

Il est rappelé que l’ensemble de la communication entre le Client et le site modetrotter.com étant essentiellement réalisé au travers d’échanges de courriels, il est indispensable que le Client transmette à modetrotter une adresse email valide et régulièrement mise à jour. À défaut, Modetrotter ne saurait être tenue responsable des conséquences découlant de la communication d’une adresse électronique erronée ou non mise à jour.

7.4 ZONES DE LIVRAISON

Les livraisons du linge de maison sont effectuées exclusivement dans les pays desservis par DPD, à l’exception de la Suisse et du Royaume-Uni.

Les livraisons du prêt-à-porter sont effectuées exclusivement dans les pays desservis par colissimo, à l’exception de la Suisse, la Slovénie, la Slovaquie, la Suède, la République Tchèque, les Pays-Bas, le Luxembourg, la Lituanie, la Lettonie, la Finlande, l’Estonie, le Danemark et l’Autriche .

7.5 MODALITES PARTICULIERES DE LIVRAISON

Les modes de livraison des produits Modetrotter sont établis par chacun des licenciés et dépendent de leur admission en volumétrie postale.

Pour le linge de maison (Actome Sas) lorsqu’un produit est admis en volumétrie postale, le Client aura sera livré à son domicile par DPD.

Pour le prêt-à-porter féminin (Ace to five Sarl) lorsqu’un produit est admis en volumétrie postale, le Client aura sera livré à son domicile par colissimo ou CHRONOPOST Point relais.

A l’issue de la validation de ces modalités de transport et avant la mise en paiement de la commande, le site Modetrotter.com affichera un récapitulatif de la commande indiquant le mode de transport, auxquels les produits en question sont éligibles et selon l’option choisie par le Client lorsqu’elle lui a été proposée. Le cout des modalités de transport affectées ou choisies s’affichera alors avant la mise en paiement de la commande.

Lorsque la commande aura été dûment préparée et sera prête pour l’expédition, le Client recevra un courriel relatif à l’envoi de chaque partie de sa commande par mode de transport ainsi convenu. 

⇒  Livraison par DPD : 

Le client a l’obligation de fournir une adresse électronique et un numéro de téléphone portable valides afin de recevoir les informations de suivi et d’être contacté en cas de problème de livraison.

La livraison par DPD est soumise aux Conditions Générales d’Utilisation de DPD. Les envois ne peuvent pas être livrés à des boîtes postales ni à des codes postaux. Ils sont acheminés à l’adresse fournie par le destinataire lors de la commande, mais ne sont pas nécessairement remis en main propre au destinataire désigné. Pour les adresses comportant une zone centrale de réception, les colis seront livrés à cette zone.

DPD pourra informer le destinataire d’une livraison à venir ou d’une tentative de livraison infructueuse. Le destinataire pourra choisir une option de livraison alternative, parmi lesquelles :

• La reprogrammation à une autre date

• La livraison sans signature

• Le réacheminement vers une autre adresse

• La livraison à un point relais DPD

Si aucune alternative n’est choisie et que le colis est retourné au licencié MODETROTTER, ce dernier contactera le client par courriel afin de lui proposer une réexpédition à ses frais. Sans réponse du Client sous 7 jours après l’envoi de ce courriel, MODETROTTER considérera que le Client a exercé son droit de rétractation et procédera au remboursement dans les conditions prévues à l’article 8.1 des présentes CGV.

Pour toute question ou réclamation pour le linge de maison, le service client est disponible à l’adresse suivante : lingedemaison@modetrotter.com

  ⇒  Livraison par Colissimo et Chronopost : 

La livraison par Colissimo est un service proposé par La Poste française répond à ses propres Conditions Générales d’Utilisation. En cas d’absence et d’impossibilité de déposer le colis chez un gardien, le Client recevra un avis de passage. Il disposera alors d’un délai de 14 jours calendaire pour aller retirer son colis auprès du bureau de poste indiqué sur ledit avis. À défaut, la commande sera réexpédiée à MODETROTTER et le remboursement sera effectué. 

7.6 TARIFS DE LIVRAISON

Les frais de livraison varient en fonction du montant de votre commande et du pays de livraison.

Les délais de préparation de la commande peuvent aller de 1 à 3 jours ouvrables. Les commandes ne sont pas préparées les week-ends et jours fériés. 

Pour les livraisons en France métropolitaine :

Colissimo : Gratuit en France Métropolitaine uniquement le prêt à porter féminin (Ace To Five)

DPD : Gratuit en France Métropolitaine (au-dessus de 300€) et 10€ (en dessous de 300€)

Pour les livraisons internationales en dehors de la France : 

Le montant des frais est automatiquement calculé dès l'ajout d'un produit au panier sur la base d'une livraison en France continentale. Le Client peut librement consulter la facturation et le transporteur associé à ses produits.

Le calcul définitif des frais d'envoi des autres destinations s'effectue une fois le code postal renseigné sur l'adresse de livraison et avant la validation de sa commande par le Client.

Les offres spécifiques en frais de port offerts ne sont valides que dans le cadre d’un envoi en France continentale, sauf stipulation expresse contraire.

ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION 

8.1. CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

  ⇒ Délai :

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir besoin de justifier d’un quelconque motif. Le délai court au lendemain du jour de la réception de la commande.

Dans les cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué sous 14 jours à compter de la réception du retour par le licencié vendeur.

  ⇒ Exercice du droit de rétractation : 

Pour l’exercice de son droit de rétractation, le Client devra informer le licencié de sa décision en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours susmentionné, le formulaire type de rétractation prévu à cet effet, qui lui aura été adressé avec l’email de validation de sa commande (et reproduit en annexe des Présentes CGV), ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter.

  ⇒ Perte du droit de rétractation :

En application de l’article L 121-21-8 du code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être utilisé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ; 

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

  ⇒ Condition relative à l’état du produit :

Pour l’exercice de ce droit de rétractation, le produit retourné devra être rendu dans un état permettant sa remise en vente immédiate. Le produit devra donc être retourné dans son état neuf en parfait état, non porté muni de l’ensemble des notices et accessoires divers avec lesquels il a été livré et dans son emballage d’origine avec la facture. Le licencié se réserve le droit de refuser le remboursement du produit si l’ensemble de ces conditions n’étaient pas remplies.

Conformément à nos conditions générales de vente, les produits comportant une broderie personnalisée, ainsi que certains produits spécifiés comme étant non retournables dans leurs fiches descriptives, ne peuvent faire l'objet d'un retour, d'un remboursement ni d'un échange. 

  ⇒ Modalités de remboursement :

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, et conformément aux dispositions de l’article L121-21-4 du code de la consommation, le licencié remboursera au Client le prix du ou des produits retournés en question dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle elle a été informée de la décision du Client de se rétracter.

Le licencié se réserve néanmoins le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces deux faits.

Le remboursement se fera toujours sur la base des sommes effectivement payées par le Client, telles qu’inscrites sur sa facture. Toutefois, MODETROTTER se réserve le droit de refuser de rembourser les frais supplémentaires de livraison engendrés par un mode de livraison plus couteux expressément choisi par le Client alors que MODETROTTER lui avait proposé un mode de livraison standard.

Les frais de transport à rembourser seront déterminés comme si le Client n’avait jamais acheté le ou les produits retournés.

Enfin, par principe et sauf autre demande expresse de la part du Client, MODETROTTER procèdera au remboursement de ce dernier en recréditant le moyen de paiement utilisé lors du paiement. En cas d’impossibilité matérielle d’utiliser ce procédé, MODETROTTER proposera au Client d’émettre un chèque bancaire à son ordre pour le montant dû et de le lui adresser par voie postale. 

  ⇒ Charge des frais d’expédition retour :

Les frais de retour quant à eux sont expressément à la charge du Client, qui le reconnait et l’accepte en adhérant aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 9 : RÉCLAMATION SUR LA COMMANDE

 Les produits sont couverts par la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés.

Toute réclamation doit être adressée directement au vendeur licencié concerné.

FAIRWAY INVESTMENT MANAGEMENT décline toute responsabilité en cas de :

• Non-conformité ou défaut des produits,

• Violation des droits de propriété intellectuelle par les licenciés.

FAIRWAY INVESTMENT MANAGEMENT décline toute responsabilité et n'interviendra en aucun cas dans les litiges entre les Clients et le licencié vendeur de linge de maison, ainsi qu'entre ce dernier et toute tierce personne ou entité.

Si lors du déballage de ses produits et dans un délai de 24 mois calendaire à compter de la réception des produits, le Client découvrait qu’un produit n’est pas conforme à sa commande ou à la fiche produit (exemple : erreur sur le produit, le modèle, la couleur, autre) le licencié s’engage alors à le remplacer ou bien à rembourser le Client de la totalité de ses frais sitôt le défaut constaté et confirmé. 

Pour ce faire, le Client devra contacter le Service Client du licencié concerné de Modetrotter pour effectuer sa réclamation et suivre la procédure donnée.

Service Clients MODETROTTER linge de maison de Actome Sas :

lingedemaison@modetrotter.com

Après réception du produit dûment retourné et constat de la non-conformité ou du dommage signalé par le Client, le licencié pourra à sa seule discrétion,

 -  Soit adresser un nouveau produit au Client, sans frais supplémentaire,

 -  Soit procéder au remboursement des sommes versées lors de l’achat de ce produit.

Tout autre défaut potentiel au cours de la « vie » du produit sera apprécié dans le cadre du recours au service après-vente.

ARTICLE 10 : SAV 

En dehors de la garantie commerciale ou légale, le Client a toujours la possibilité de s’adresser au Service Clients du licencié de Modetrotter pour répondre à ses questions relatives à l’utilisation d’un produit, ses modalités d’entretien ou la commande d’une pièce devenue défectueuse.

Pour toute question relative à un achat en ligne de linge de maison, le Client peut joindre le Service Clients MODETROTTER linge de maison de Actome Sas à :

lingedemaison@modetrotter.com

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque Modetrotter, son logo, le nom de domaine, son identité visuelle sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou imitation sans autorisation écrite de FAIRWAY INVESTMENT MANAGEMENT est strictement interdite et entraînera des poursuites judiciaires.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ

Pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service Client ou des services postérieurs, Fairway Investment Management et les licenciés de Modetrotter ne supportent qu'une obligation de moyen. 

En conséquence, la responsabilité de Fairway Investment Management ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, grève, cyberattaque, etc.)., conformément à la jurisprudence. 

De plus, FAIRWAY INVESTMENT MANAGEMENT ainsi que les licenciés de Modetrotter ne sauraient être tenus responsables en cas de non-exécution ou d'impossibilité d'exécuter l'une quelconque de leurs obligations dans le cadre d'une commande, en raison d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence, et ce, notamment en cas d'intempéries rendant impossible l'acheminement de la commande.

ARTICLE 13 : INTÉGRALITÉ

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect de toutes les autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 14 : DURÉE

Les présentes CGV s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services et produits offerts par les licenciés de la marque Modetrotter sur le site modetrotter.com.

ARTICLE 15 : PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de FAIRWAY INVESTMENT MANAGEMENT et de ses partenaires (licenciés, etc.), dans des conditions raisonnables de sécurité, feront foi de manière exclusive des communications, commandes et paiements effectués entre les Parties

ARTICLE 16 : CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

ARTICLE 17 : LITIGES

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

En cas de litige, la partie concernée, qu'il s'agisse du licencié et/ou de FAIRWAY INVESTMENT MANAGEMENT, et le Client s'engagent à tenter de résoudre le différend de manière amiable, soit par le biais d'une procédure de médiation conventionnelle, soit par tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En cas de litige, le Client a la possibilité de recourir au CMAP - Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris, situé 39 Avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris (www.cmap.fr).

Pour soumettre un litige au Médiateur, le Client peut remplir le formulaire disponible sur le site internet du CMAP, sous l'onglet « vous êtes un consommateur », ou envoyer un courriel à l'adresse suivante : consommation@cmap.fr. Afin de permettre au CMAP de traiter la demande du Client de manière efficace, celui-ci doit préciser ses coordonnées, la nature des difficultés rencontrées et les démarches entreprises auprès de FAIRWAY INVESTMENT MANAGEMENT et de ses licenciés pour tenter de résoudre le litige.

En l'absence d'un règlement amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

ARTICLE 18 : SERVICE CLIENTS MODETROTTER

Pour toute information ou question, le Service Client des différents licenciés vendeurs sont à la disposition du Client:

-  Par voie électronique par le biais du formulaire de contact

Pour toute correspondance électronique qui s'ensuivra, et afin de faciliter et d’accélérer le traitement des demandes, il conviendra d’utiliser l'adresse mail utilisée pour le compte Client.

Service Clients MODETROTTER linge de maison de Actome Sas :

lingedemaison@modetrotter.com

ARTICLE 19 : DISPOSITIONS INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

En conformité avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite «Loi Informatique et Libertés» relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements automatisés des données nominatives réalisés à partir du site Internet Modetrotter.com ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). La collecte de vos données personnelles est obligatoire pour la gestion de vos achats et le suivi de vos commandes. Vos données personnelles sont destinées à la société FAIRWAY INVESTMENT MANAGEMENT et à l'ensemble de ses partenaires en charge de la gestion de vos commandes et livraisons et des autorités administratives concernées.

Sous réserve de votre consentement, la collecte de vos données personnelles pourra également vous permettre de recevoir nos lettres d’information, des offres promotionnelles ou commerciales du site Modetrotter.com ou de ses partenaires commerciaux.

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